| Titre : | La majorité sexuelle à 16 ans pour la rentrée du Parlement (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (02 septembre 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Le projet de réforme du droit pénal sexuel sera abordé pour la première fois en commission Justice le 14 septembre. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
majorité/minorité sexuelle (âge / droit) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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