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La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui reconnait un ensemble de droits fondamentaux à tous les individus qui relèvent de la « juridiction » des États qui y sont parties. Elle permet, en outre, à ces mêmes[...]
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Le parlement fédéral a adopté, en date du 11 juillet 2023, une loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les modifications législatives visent à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de[...]
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La très récente loi du 11 juillet qui réforme le Conseil d’État était fort attendue. Cette réforme poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs. Au p[...]
