| Titre : | Les défaillances systémiques concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire polonais: un coup d'arrêt à l'exécution des mandats d'arrêt européens émis par la Pologne (2021) |
| Auteurs : | Mona Giacometti, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°127, 1er juillet 2021) |
| Article en page(s) : | Pages 677 à 692 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
état de droit
Pologne justice cours et tribunaux droits humains |
| Résumé : | La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur les conséquences à tirer de la situation de l'Etat de droit en Pologne et, particulièrement, le manque d'indépendance de son pouvoir judiciaire lorsqu'il est question de procéder à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par une juridiction polonaise. Si la Cour maintient le principe de la remise de la personne recherchée, elle confirme néanmoins sa jurisprudence antérieure permettant d'y déroger, mais seulement, à titre exceptionnel, lorsqu'il existe un risque réel, en fonction des circonstances concrètes de l'affaire en cause, de violation des droits fondamentaux de la personne concernée. |
| Fonds : | Courant |
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