| Titre : | La Cour de cassation juge que les mesures corona étaient bien légales (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (29 septembre 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Selon la Cour de cassation, l’interdiction des rassemblements, des déplacements inutiles et la restriction de l’accès aux lieux publics qui étaient en vigueur en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus ne posent aucun problème légal. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
crise sanitaire (COVID-19)
plans, programmes et ensembles de mesures en politique de la santé |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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