| Titre : | La clé de répartition des subsides est-elle anticonstitutionnelle ? (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Avenir - Brabant wallon (16 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | C'est la question que posent le SeGEC et l’Ufapec, lesquels ont décidé de solliciter l'avis de la Cour constitutionnelle. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
UFAPEC (Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique)
Cour constitutionnelle décret |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 01.05.01. FWB - Enseignement - Bâtiments |
| Fonds : | Courant |
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