| Titre : | Un projet de loi qui pourrait tout chambouler (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (28 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Ce mercredi, la commission Justice de la Chambre auditionnait des représentants du ministère public au sujet de la réforme du code pénal sexuel. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit pénal
justice majorité/minorité sexuelle (âge / droit) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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