| Titre : | Il manque à la Belgique une Cour constitutionnelle à part entière (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (9 novembre 2021) |
| Article en page(s) : | 2 |
| Note générale : | Par Georges Carton de Tournai. La loi “pandémie” accorde de larges pouvoirs à l’exécutif pour limiter les libertés, sans intervention du Parlement. Or, cette délégation à l’exécutif ne peut pas être vérifiée par notre Cour constitutionnelle, aux compétences restreintes. C’est un risque réel d’affaiblir l’état de droit et la démocratie. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour constitutionnelle
crise sanitaire (COVID-19) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 10. Matières institutionnelles |
| Fonds : | Courant |
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