Titre : | L'élargissement du pouvoir de sanction des communes à l'égard des mineurs d'âge: une vraie bonne solution ? (2021) |
Auteurs : | Christelle Trifaux, Auteur |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°408, Octobre 2021) |
Article en page(s) : | Pages 18 à 19 |
Langues: | Français |
Sujets-matières : |
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
justice des mineurs d'âge majorité/minorité (droit civil) communes (institutions) loi |
Résumé : | La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé de nombreux opposants en raison, notamment de l'impact qu'elle avait sur les droits des enfants et des jeunes. En effet, celle loi permet de sanctionner administrativement un mineur dès l'âge de 14 ans,et certaines communes ont mis en œuvre cette possibilité. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101473 | 36420 JOU | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Disponible |