| Titre : | La Commission s'attaque (enfin) au manque d'indépendance de la Cour constitutionnelle polonaise (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (23 décembre 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : |
La Commission a lancé une procédure en infraction contre la Pologne. Elle vise le Tribunal constitutionnel polonais qui
a contesté la primauté du droit européen. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
état de droit
Pologne Union européenne cours et tribunaux |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 13. A l'étranger |
| Fonds : | Courant |
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