| Titre : | La consécration constitutionnelle du droit à l'inclusion des personnes en situation de handicap (article 22ter) : De la duplication du cadre juridique au dessin de politiques publiques (2022) |
| Auteurs : | Isabelle Hachez, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6882, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 17-24 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droits humains
handicap Constitution |
| Résumé : |
La Constitution belge compte depuis peu un nouvel article 22ter garantissant le droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le secteur du handicap s’est réjoui de cette consécration symbolique, et on peut le comprendre. La crise sanitaire a, quant à elle,
rappelé l’urgence politique de (re)considérer les handicaps, et il faut l’entendre. Reste à savoir si, juridiquement, l’article 22ter présente une plus-value à la hauteur des attentes générées par son adoption. L’État belge ne disposait-il pas déjà, avec la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées, d’un cadre juridique suffisamment élaboré pour accueillir des politiques publiques idoines ? |
| Fonds : | Courant |
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