| Titre : | L'illégalité nuancée de la surveillance numérique : la réponse des juridictions belge et française à l'arrêt : la quadrature du Net de la Cour de justice de l'Union européenne (2022) |
| Auteurs : | Cécile De Terwangne, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°129, 1er janvier 2022) |
| Article en page(s) : | Pages 3 à 27 |
| Note générale : | La conservation des données de connexion est au cœur des décisions prononcées par le Conseil d'Etat français et la Cour constitutionnelle belge à la suite de l'arrêt La quadrature du Net de la Cour de justice. La haute juridiction belge suit la décision de la Cour de justice, confirmant l'illégalité de principe de la conservation massive et indifférenciée de ces données. Des exceptions sont admissibles, notamment pour la protection de la sécurité nationale. Le Conseil d'Etat, quant à lui, s'autorisera plus de marge pour vérifier que l'interprétation de la Cour de justice ne compromet pas les exigences de la Constitution française, au titre desquelles il fait figurer la sécurité. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
protection des données
supports électroniques et/ou numériques Conseil d'Etat France Belgique justice |
| Fonds : | Courant |
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