| Titre : | Le financement public du secteur professionnel des arts de la scène en Communauté française de Belgique. : Examen de jurisprudence (janvier 2018 – décembre 2020) (2021) |
| Auteurs : | Antoine Vandenbulke, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (N°1, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 37-52 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
subventions et/ou investissements
financement arts de la scène / arts vivants |
| Résumé : | En Communauté française de Belgique, le financement public du secteur professionnel des arts de la scène est essentiellement gouverné par le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène (ci-après, « décret-cadre »). Cette législation a été profondément remaniée à la suite de l’adoption du décret du 13 octobre 2016. Parmi les principales modifications, on compte notamment la suppression de la « convention », ancienne aide intermédiaire entre l’aide ponctuelle (dorénavant « aide au projet ») et le contrat-programme. Désormais, il existe trois types d’aide : la bourse, exclusivement destinée aux personnes physiques, l’aide au projet, visant tant les artistes que les organisations, et le contrat-programme, réservé aux personnes morales. |
| Note de contenu : |
SOMMAIRE
I. Introduction – Le cadre décrétal 37 II. Les arrêts du Conseil d’État – Principaux moyens soulevés 39 A. Inadéquation entre les moyens financiers reçus et les objectifs fixés 40 B. Modification du domaine d’expression artistique en cours de procédure 41 C. Incompétence du ministre 42 D. Non-respect du principe audi alteram partem 43 E. Critique de la motivation formelle 44 F. Composition et partialité des instances d’avis 45 G. Atteinte à la liberté d’expression 48 H. Atteinte au droit à l’épanouissement culturel 49 III. Conclusion 51 |
| Fonds : | Courant |
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