| Titre : | Enseignement supérieur artistique: une inégalité de traitement jugée inconstitutionnelle (2021) |
| Auteurs : | Patrick Hullebroeck, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Eduquer : tribune laïque (N°164, Octobre 2021) |
| Article en page(s) : | p. 37-30 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
enseignement supérieur artistique
financement Cour constitutionnelle subventions et/ou investissements |
| Résumé : | Dans l’arrêt 99/2021 du 1er juillet 2021, la Cour constitutionnelle considère que la différence de financement entre les réseaux, dans l’enseignement supérieur artistique, est discriminatoire et inconstitutionnelle. |
| Fonds : | Courant |
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