| Titre : | Le refinancement de l'aide juridique de deuxième ligne : avancées et perspectives (2021) |
| Auteurs : | Martin Joachim, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Etats de la question (Décembre 2021) |
| Article en page(s) : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
justice |
| Résumé : |
En décembre 2019, un « Etat de la question » de l’IEV concluait que le manque de moyens dédiés à l’aide juridique de seconde ligne, qui permet aux personnes avec des moyens financiers limités de bénéficier de l’assistance gratuite ou quasiment gratuite d’un avocat, dès lors qu’il limite considérablement le champ d’application de cette mesure, constituait « une brèche dans l’Etat de droit ».
Depuis lors la situation a évolué. La loi du 30 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, en effet relevé les seuils de revenus qui conditionne l’accès à ce mécanisme. Un nombre beaucoup important de personne pourra bénéficier de ce mécanisme. Ceci nous pousse à dresser un nouvel « état de la question ». Dans un premier temps, nous procéderons à bref rappel de ce qu’est l’aide juridique de seconde ligne (I). Ensuite, nous décrirons les évolutions apportées par la loi du 30 juillet 2020 précitée. Si cette réforme doit être vivement saluée, de nouvelles perspectives doivent s’ouvrir pour que l’aide juridique de seconde ligne garantisse pleinement le droit à l’accès à la Justice. |
| Note de contenu : |
Introduction 4
1. L’aide juridique : présentation 4 2. La loi du 30 juillet 2020 : une revalorisation financière et une meilleure garantie du droit à l’aide juridique 5 2.1. Un contexte politique particulier 5 2.2. L’augmentation des seuils de revenus 6 2.2.1. L’état du droit avant la réforme 6 2.2.2. L’augmentation des seuils de revenus avec la loi du 30 juillet 2020 6 2.3. Une meilleure protection du droit à l’accès à l’aide juridique 9 3. Un refinancement bienvenu mais des réformes « qualitatives » de l’aide juridique qui se font attendre 10 3.1. L’aide juridique inadaptée pour le public le plus vulnérable 10 3.2. La rémunération des avocats qui pratiquent l’aide juridique et l’enveloppe fermée 12 3.2.1. Le délai de paiement des indemnités BAJ 12 3.2.2. L’enveloppe fermée et l’indexation du point 12 Conclusions 13 |
| Fonds : | Courant |
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