| Titre : | La définition du consentement à un acte sexuel va-t-elle trop loin? (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (22 février 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Le Code pénal sexuel risque d’être retoqué par la Cour constitutionnelle. Vanessa Matz a déposé un amendement |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit pénal
sexualité |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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