| Titre : | La réforme du droil pénal sexuel approuvée (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (19 mars 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : |
La Chambre a approuvé définitivement, dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière, le
projet de loi défendu par le ministre de la Justice. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
sexualité |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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