| Titre : | Edito. Bâtiments scolaires : un arrêt historique de la Cour constitutionnelle (2022) |
| Auteurs : | Etienne Michel, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Entrées libres : écrire et lire l'enseignement catholique (N°167, Mars 2022) |
| Article en page(s) : | Page 3 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
UFAPEC (Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique)
Cour constitutionnelle bâtiments scolaires et/ou académiques Plan de relance pour l'Europe réseaux d'enseignement financement |
| Résumé : |
À la requête de trente parties requérantes dont le SeGEC, l’Ufapec, des pouvoirs organisateurs, des membres du personnel et des parents de l’enseignement catholique, la Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt historique concernant le plan de relance que le ministre Daerden porte dans le domaine des bâtiments scolaires. On se rappellera notamment que la répartition des crédits était particulièrement inéquitable et pénalisait lourdement l’enseignement libre. Parmi les arguments invoqués par le ministre figuraient notamment : la différence de régime de propriété des bâtiments, public ou privé ; l’obligation pour les seuls pouvoirs publics d’organiser une offre d’enseignement sur l’ensemble du territoire ainsi que des nécessités de rénovation différentes compte tenu de la nature et de l’état des bâtiments. La Cour a considéré qu’aucun de ces arguments n’était, comme tel, de nature à justifier la clé de répartition figurant dans le décret et que le caractère disproportionné de celle-ci est accentué par le fait que le réseau de la Communauté
française, auquel 41,15% des subventions sont réservées, scolarise seulement 15% de la population scolaire. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101673 | 37000 ENT | Revue | Centre de documentation | Magasin | Disponible |
