| Titre : | Recommandation 2022/01 au Parlement - Février 2022. Prévoir un statut spécifique et adéquat pour les parents accompagnant des enfants mineurs bénéficiaires de la protection internationale et leur délivrer un document de séjour dans l’attente de l’issue du traitement de leur demande (2022) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (N°412, Février 2022) |
| Article en page(s) : | p. 27-30 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
MENA (mineurs étrangers non accompagnés)
droit d'asile et procédures particulières Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant) médiation / médiateur |
| Résumé : | Des médiateurs fédéraux Jérôme Aass et David Baele, à destination de la Présidente de la Chambre des représentants, Présidente de la commission des Pétitions et Président de la commission de l’Intérieur. En copie : le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration et les Présidents de la commission Code de la migration. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100746 | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
