| Titre : | La surpopulation force le report de l'effictivité des "courtes peines " (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (02 mai 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | L'entrée en vigueur est repoussée en septembre prochain, pour les peines comprises entre deux et trois ans d'emprisonnement. Pour l'application stricte des peines de moins de deux ans, le gouvernement se laisse un an, avec l'espoir de créer de nouvelles places. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
sanctions pénales
établissements pénitentiaires population carcérale / détenus |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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