| Titre : | Protection des données personnelles et administration publique : l'émergence d'un régime spécifique (2022) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°287, 2022/3) |
| Article en page(s) : | p. 98-103 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
RGPD (règlement général sur la protection des données)
administration publique |
| Résumé : |
L’administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé.
Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l’action de l’administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur européen que par les autorités de protection des données Les derniers développements de la politique de régulation de la protection des données à caractère personnel, tant via les outils de droit souple utilisés par les autorités de protection des données des États membres que via les sanctions qu’elles appliquent, révèlent par ailleurs un accroissement particulier du niveau d’exigence et d’exemplarité requis pour l'administration publique. |
| Fonds : | Courant |
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