| Titre : | La drogue dans un verre désormais assimilé à du viol (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Dernière Heure (02 juin 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Le nouveau code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion pour toute personne qui drogue quelqu’un à son insu. Explications. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit pénal
violence sexuelle drogues |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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