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Le Conseil d’État et l’avant-projet de loi “pandémie”

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Titre :	Le Conseil d’État et l’avant-projet de loi “pandémie” : Expiation du passé ou balises pour l’avenir ? (2022)
Auteurs :	Mathias El Berhoumi, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur ; François Belleflamme, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Administration publique (trimestriel) (N°4, 2021)
Article en page(s) :	p. 633-677
Langues:	Français
Sujets-matières :	Conseil d'Etat crise sanitaire (COVID-19) loi Pandémie régionalisation / fédéralisation
Résumé :	Après avoir situé l’avis dans le parcours d’adoption de la « loi pandémie » et du dialogue entre le Conseil d’État et le pouvoir législatif qui s’y est noué (I), le commentaire cherchera à suivre l’ordre d’examen des différentes problématiques abordées dans l’avis qui renvoient chacune à des mises à l’épreuve du cadre constitutionnel, à commencer par celle de la répartition des compétences entre l’autorité fédérale, les communautés et les régions (II), puis celle des rapports entre différents organes de l’État, d’une part, le Roi et le ministre de l’Intérieur (III) et, d’autre part, le pouvoir exécutif et le Parlement (IV). Ensuite, l’enjeu des obligations déduites des droits fondamentaux sera abordé, dans un premier temps, sous l’angle de la prohibition de la suspension de la Constitution (V), dans un second temps, à la faveur d’un examen du régime général de limitation de ces droits (VI). Par après seront présentées les polices administratives mises en œuvre en situation pandémique et la manière dont leur concours est organisé (VII). Enfin, nous proposerons quelques réflexions sur le rôle joué par le Conseil d’État pour résoudre la crise juridique qui s’est superposée à la crise sanitaire (VIII).
Note de contenu :	SOMMAIRE I. Le contexte de l’avis : les interventions successives du Conseil d’État dans le processus d’adoption d’une loi associant davantage les parlementaires 635 II. La répartition des compétences : une légisprudence au service d’un objectif de cohérence qui recèle d’inévitables zones d’ombre 641 A. Les compétences respectives de l’autorité fédérale, des communautés et des régions dans la lutte contre une situation d’urgence épidémique 642 B. Les principes d’articulation entre les compétences fédérales et fédérées dégagés par le Conseil d’État 644 1. L’empiètement d’une mesure sanitaire fédérale sur les compétences matérielles des entités fédérées 645 2. Le conflit entre des mesures sanitaires fédérales et fédérées 646 3. Le fondement de la primauté de l’intervention fédérale 648 4. Les angles morts qui subsistent 648 III. La délégation du pouvoir réglementaire au ministre de l’Intérieur : le passé est le passé 649 IV. La garantie de légitimité démocratique dans le cadre de la lutte contre la pandémie : le rôle du parlement en temps de crise 653 A. Le statut juridique de l’arrêté royal déclarant la situation d’urgence épidémique et sa confirmation parlementaire 653 B. L’exigence de consultation experte et son contrôle parlementaire 656 C. La condition de la légalité pour restreindre les libertés 657 D. L’évaluation de la loi à l’épreuve de l’autonomie parlementaire 659 V. L’interdiction de suspension de la Constitution et la difficile définition du régime de protection le plus favorable des droits fondamentaux 660 VI. Restreindre les droits fondamentaux pour les protéger : le délicat paradoxe des mesures de lutte contre la crise sanitaire 662 A. Le droit à la protection de la santé en réponse à une crise sanitaire et l’impact sur les autres droits fondamentaux : un difficile équilibre à trouver ? 663 1. Le droit à la protection de la santé et à la vie : quelles obligations positives ? 663 2. Une situation de conflit de droits et de tension entre obligations positives et négatives 665 B. Le respect du principe de proportionnalité : un « laissez-passer » loin d’être un « blanc-seing » 666 C. Les principes de précaution et de proportionnalité : à la recherche d’un équilibre 669 D. L’interdiction des mesures préventives de restriction à certains droits subsiste-t-elle dans le contexte sanitaire ? 670 VII. Comment la police vous conduit à la Santé : la consécration d’une police administrative spéciale en matière sanitaire et le refoulement de la police générale 671 VIII. La contribution de la section de législation à la résolution (juridique) de la crise 675 A. Gérer la cohérence de la légisprudence 675 B. Aider à des solutions (au besoin créatives) 676
Fonds :	Courant

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