| Titre : | Les infractions sexuelles sur mineurs peuvent rester imprescriptibles, dit la Cour constitutionnelle (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Avenir - Luxembourg (10 juin 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt publié jeudi, le recours contre les lois qui rendent imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur des personnes mineures, estimant « objectif et pertinent » le double critère - caractère sexuel de l’infraction et la minorité de la victime - sur lequel est basé le régime d’imprescriptibilité. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour constitutionnelle
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge violence sexuelle pédophilie |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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