| Titre : | La N-VA communautarise la désignation des juges à la Cour constitutionnelle (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (24 août 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Les débats continuent après l’affaire Khattabi. Pour la N-VA, le choix des juges doit revenir aux Communautés. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
compétence communautaire
nomination du personnel (fonction publique) Cour constitutionnelle personnel emploi des langues réforme des institutions |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 10. Matières institutionnelles |
| Fonds : | Courant |
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