Nom de la Bibliothèque

A-
A
A+

Retour au portail

Se connecter

Historique

AD Hoc

Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Nouvelle recherche

La mise en oeuvre de l’article 139 de la Constitution

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Lien vers la notice

Titre :	La mise en oeuvre de l’article 139 de la Constitution : cartographie des compétences de la Communauté germanophone après la cinquième vague de transferts (2022)
Auteurs :	Zoé Vrolix, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue belge de droit constitutionnel (N°4, 2021)
Article en page(s) :	p. 433-459
Langues:	Français
Sujets-matières :	régionalisation / fédéralisation Ostbelgien / Communauté germanophone (entité fédérée) compétence communautaire compétence régionale Wallonie (entité fédérée)
Résumé :	[Dans un premier chapitre, nous reviendrons sur les contours de la Communauté germanophone. Nous rappellerons brièvement ses origines et sa création en tant qu’entité fédérée au sein de l’État fédéral belge ainsi que les catégories de compétences dont elle dispose. Ensuite, nous aborderons plus en détail le mécanisme de communautarisation partielle des compétences régionales wallonnes, tel que consacré par l’article 139 de la Constitution. Dans ce cadre, nous examinerons le contexte de l’adoption de cette disposition et la procédure qui doit être suivie pour que l’exercice d’une compétence soit transféré. Dans un second chapitre, nous présenterons concrètement les compétences dont l’exercice a été transféré à la Communauté germanophone, sur la base de l’article 139 de la Constitution. Nous exposerons d’abord brièvement les compétences reçues avant le 1er janvier 2020, puis nous nous concentrerons sur celles dont l’exercice a été transféré à compter du 1er janvier 2020. Il nous sera alors permis d’examiner notamment les accords de coopération qui ont été conclus à la suite de ces transferts, en nous penchant particulièrement sur celui du 14 novembre 2019 relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes (3). Dans ce cadre, nous analyserons la constitutionnalité de la règle selon laquelle les projets urbanistiques à cheval sur le territoire de la Communauté germanophone et une commune francophone de la Région wallonne se voient appliquer la seule législation de l’entité sur le territoire de laquelle plus de 50 % de l’emprise au sol des actes et travaux sont localisés. Nous évoquerons également les autres textes législatifs concrétisant les transferts, dont certains ont été adoptés il y a quelques mois seulement.]
Note de contenu :	Introduction 434 Chapitre 1. La Communauté germanophone et ses compétences 435 Section 1re. Les origines et le territoire de la Communauté germanophone. 435 Section 2. Les catégories de compétences dont dispose la Communauté germanophone. 437 Section 3. Le mécanisme de communautarisation de l’exercice de compétences wallonnes. 439 A. La ratio constitutionis de l’article 139 de la Constitution 439 B. Le mécanisme de transfert mis en place par l’article 139 de la Constitution 441 Chapitre 2. Lorsque la Communauté germanophone saisit les compétences wallonnes : un régime sans fin ? 443 Section 1re. Les compétences acquises avant le 1er janvier 2020 443 Section 2. Les compétences acquises depuis le 1er janvier 2020. 447 A. L’aménagement du territoire et les « matières connexes » 447 1) L’aménagement du territoire 447 a. Définition et justification du transfert 447 b. Projets à cheval sur le territoire des deux entités fédérées 449 2) Les matières connexes 454 3) Les législations adoptées à la suite du transfert 455 B. L’énergie. 456 C. Le logement 457 Conclusion 458
Fonds :	Courant

Accueil

Adresse

Nom de la Bibliothèque
votre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact