| Titre : | Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer (2022) |
| Auteurs : | Etienne Leroy, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6911, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 537-545 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
recours administratifs
citoyenneté droit administratif |
| Résumé : | Tirant les leçons de l’inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l’article 19 des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des citoyens liées à l’information sur les possibilités de recours. |
| Fonds : | Courant |
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