| Titre : | Les transactions pénales immédiates écornent-elles l'Etat de droit ? (2022) |
| Auteurs : | Cédric Vallet, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Alter échos (N°506, Octobre 2022) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
détention (sanctions pénales)
état de droit justice infractions / délits / crimes mesures pénales alternatives |
| Résumé : | Depuis plus d’un an, les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale très claire, inquiètent les défenseurs des droits humains, et des avocats qui y voient un nouveau coup de boutoir contre l’État de droit. |
| Fonds : | Courant |
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