| Titre : | La loi sur l'euthanasie, "inconstitutionnelle", doit être remise sur le métier (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (21 octobre 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Pour la Cour constitutionnelle, il faut des sanctions pénales spécifiques selon l’importance des conditions non respectées |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
euthanasie
loi Cour constitutionnelle sanctions pénales |
| Fonds : | Courant |
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