| Titre : | Le gouvernement avalise la réforme Van Peteghem (2022) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (19 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : |
Comme annoncé, la Vivaldi a approuvé ce vendredi la réforme du régime fiscal des droits d'auteur et droits voisins préparée par le ministre des Finances. La réforme du statut d'artiste franchit ainsi
un nouveau pas. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit d'auteur
droit voisin statut des artistes |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 11. Situation économique |
| Fonds : | Courant |
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