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Titre :	Quand la liberté d'enseignement met un frein à l'harmonisation pédagogique (2022)
Auteurs :	Mathias El Berhoumi, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°6917, 2022)
Article en page(s) :	8 pages
Langues:	Français
Sujets-matières :	Constitution liberté de l'enseignement Flandre pédagogie / méthodes pédagogiques / sciences psychopédagogiques aspects sociaux de la politique d'enseignement
Résumé :	Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d'enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l'interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable obstacle à renforcer les objectifs pédagogiques applicables à toutes les écoles. En annulant les eindtermen des 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire flamand, dans son arrêt no 82/2022, la Cour vient de redonner de la matière à la liberté pédagogique consacrée à l'article 24 de la Constitution. Comme en témoignent les remous qu'il a suscités en Flandre, cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur les politiques scolaires, y compris en Communauté française où les référentiels du tronc commun viennent d'être adoptés.
Fonds :	Courant

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