Arrêt "Autorité des marchés financiers": délit... Catalogue en ligne

Titre :	Arrêt "Autorité des marchés financiers": délit d'initié et travail journalistique (2022)
Auteurs :	Morgan Bonneure, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal de droit européen (JDE) (N°293, 2022/9)
Article en page(s) :	Pages 429 à 431
Langues:	Français
Sujets-matières :	accès aux soins de santé sanctions pénales liberté de la presse accès au savoir, à la culture et à l'information justice
Résumé :	Dans le contexte d'une sanction infligée à un journaliste financier pour divulgation illicite d'informations privilégiées, la Cour de justice précise dans cet arrêt ce que recouvre l'exigence d "caractère précis" permettant de qualifier une information de "privilégiée". La Cour énonce par ailleurs, non sans créer une insécurité juridique pour les journalistes, le test à appliquer afin de déterminer si une information est divulguée "à des fins journalistiques", auquel cas ladite divulgation n'est pas interdite.
Fonds :	Courant

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