| Titre : | Pourquoi la réforme du Conseil d’État doit renforcer les garanties de l’État de droit? : Opinion (2023) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (07 janvier 2023) |
| Note générale : |
Un appel signé par 90 avocats spécialisés en droit public, dont 8 bâtonniers et le président d’avocats.be Voir la liste des signataires sur Lalibre.be.
Le Conseil d'État doit rester le juge naturel de l'action administrative et pouvoir traiter en toute indépendance de tous les recours sans devoir recourir à un déni de justice |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : | Conseil d'Etat |
| Fonds : | Courant |
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