| Titre : | L'enregistrement du nouveau sexe de la personne transgenre (2023) |
| Auteurs : | Nicole Gallus, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°133, 1er janvier 2023) |
| Article en page(s) : | Pages 247 à 264 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
égalité des genres
LGBTQIA+ droit civil |
| Résumé : | Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la reconnaissance de la conversion sexuelle de la personne transgenre par une annotation en marge de son acte de naissance et non pas par l'établissement d'un nouvel acte ne constitue pas une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette modalité réalise un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne concernée et les exigences de sécurité publique de l'enregistrement de l'état civil. |
| Fonds : | Courant |
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