| Titre : | Bataille juridique autour des droits d’auteur pour le secteur IT (2023) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Echo numérique (26 janvier 2023) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Des développeurs de logiciels indépendants iront devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler la loi. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit d'auteur
informatique Cour constitutionnelle |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 11. Situation économique |
| Fonds : | Courant |
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