| Titre : | Eléments pour une évaluation du fédéralisme coopératif en Belgique (2022) |
| Auteurs : | Hugues Dumont, Auteur ; Mathilde Hardt, Auteur ; Jonathan Renaux, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (N°1-2, 2022) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
régionalisation / fédéralisation
Constitution réforme des institutions |
| Résumé : | Les techniques du fédéralisme coopératif font appel aux dispositifs de prévention et de règlement des conflits d’intérêts prévus par l’article 143 de la Constitution et les articles 32 à 33bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, et surtout à diverses formes plus positives de coopération d’ordre procédural, institutionnel et conventionnel. Les formes procédurales consistent dans les mécanismes de l’information, de la notification, de l’avis, de l’association, de la concertation, de l’avis conforme, de l’approbation et de l’accord prévus par les articles 6, § 2 à 6bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. |
| Fonds : | Courant |
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