| Titre : | Le mécanisme de plainte auprès de la Commission européenne : quel intérêt, qu'en espérer ? (2022) |
| Auteurs : | Nicolas Pradel, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (N°294, 2022/10) |
| Article en page(s) : | 4 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Union européenne
justice |
| Résumé : |
La Commission européenne reçoit chaque année près de 4 000 plaintes concernant des manquements au droit de l'Union par les États membres
Elle concentre ses moyens sur celles liées à des violations systémiques ou structurelles du droit de l'Union. Une plainte, lorsqu'elle aboutit à un arrêt en manquement, permet indirectement (et avec un effet décalé dans le temps) de soutenir, devant le juge national, des demandes d'indemnisation, ou des demandes d'invalidation de normes et pratiques nationales contraires au droit de l'Union |
| Fonds : | Courant |
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