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La loi du pays de Nouvelle-Calédonie, une catégorie juridique très encadrée

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Titre :	La loi du pays de Nouvelle-Calédonie, une catégorie juridique très encadrée (2018)
Auteurs :	Claire Marliac, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Civitas Europa (n° 40, 2018/1)
Article en page(s) :	21 p.
Langues:	Français
Sujets-matières :	France Nouvelle-Calédonie
Résumé :	La spécificité attachée à la Nouvelle-Calédonie a permis la reconnaissance de cette catégorie juridique que sont les lois du pays. Ces dernières sont accompagnées, dans leur processus d’élaboration puis de contrôle, par les juges administratif et constitutionnel. Quels rapports entretient le législateur calédonien avec les juges ? Comment les juges appréhendent-ils le particularisme calédonien ? Nous nous interrogerons sur les liens tissés entre le législateur calédonien et les juges compétents, l’analyse proposée du particularisme calédonien ou encore les constats issus des comparaisons avec la loi nationale. Prenant appui sur les avis et décisions rendus par les juges, nous montrerons que la loi du pays reste très encadrée.
Note de contenu :	I - La loi du pays et le Conseil d’État : l’examen A - Le Conseil d’État : un acteur massivement présent, toutes catégories de lois confondues B - Le Conseil d’État, pivot de la répartition des compétences II - La loi du pays et le Conseil constitutionnel : la sanction A - Le double contrôle de constitutionnalité : comparaison des lois du pays et des lois nationales B - Loi nationale/loi du pays : des dispositifs de contrôle de constitutionnalité aménagés
Fonds :	Courant

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