| Titre : | Vers un assouplissement jurisprudentiel des conditions légales d'une deuxième demande de modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance ? (2023) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6930, 2023) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
égalité des chances
justice LGBTQIA+ |
| Résumé : | Le jugement publié, rigoureusement motivé, est d'une grande importance pour les personnes dont l'identité de genre est fluide ou non binaire, ainsi que pour le législateur qui tarde à se conformer à l'arrêt d'annulation no 99/2019 du 19 juin 2019 de la Cour constitutionnelle portant sur plusieurs dispositions du Code civil relatives à la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil |
| Fonds : | Courant |
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