| Titre : | Le (pas si) nouveau traitement fiscal des revenus de droits d'auteur et de droits voisins (2023) |
| Auteurs : | Sébastien Watelet, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6933, 2023/11) |
| Article en page(s) : | 10 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
fiscalité
droit d'auteur droit voisin |
| Résumé : |
La loi-programme du 26 décembre 2022 modifie le régime fiscal de taxation forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins instauré par la loi du 16 juillet 2008. Le projet de réforme a fait couler beaucoup d'encre. L'émotionnel a parfois pris le dessus. La loi étant désormais votée, il convient de l'analyser sous l'angle du droit.
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| Fonds : | Courant |
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