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Le financement des mesures de soutien durant la crise énergétique – L'État fédéral galvaude-t-il les leviers de l'Union européenne ?

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Titre :	Le financement des mesures de soutien durant la crise énergétique – L'État fédéral galvaude-t-il les leviers de l'Union européenne ? (2023)
Auteurs :	Lucien Rigaux, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°6938, 2023/16)
Article en page(s) :	14 pages
Langues:	Français
Sujets-matières :	crise énergétique Union européenne fiscalité
Résumé :	Fin 2022, l'Union européenne a contraint les États membres à imposer les surprofits d'entreprises réalisant des marges exceptionnelles en vendant de l'électricité et à mettre en place une contribution de solidarité à charge d'entreprises actives dans certains secteurs énergétiques. Ce dispositif est passé inaperçu, alors qu'il est exceptionnel à plus d'un titre. En effet, rares sont les actions de l'Union qui se fondent sur la solidarité (article 122 TFUE) pour agir par la voie législative en contournant le Parlement européen et la règle de l'unanimité au Conseil. Jamais, la solidarité n'avait été mobilisée par l'Union pour obliger les États à lever l'impôt. Tout aussi inhabituel, la Belgique a traduit ce règlement en droit interne en mettant en place trois impôts : le prélèvement sur les surprofits, la contribution de solidarité et une contribution unique à charge de Fluxys, le gestionnaire de réseau de transport de gaz. Après être revenu sur le caractère inédit des fondements juridiques invoqués par l'Union, cette contribution passe à la loupe cette traduction belge.
Fonds :	Courant

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