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Titre :	Fedotova et autres c. Russie : la Cour de Strasbourg confirme le droit des couples homosexuels à un statut juridique, mais élude la question du mariage (2023)
Auteurs :	Geoffrey Willems, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°6942, 2023/20)
Langues:	Français
Sujets-matières :	accès aux soins de santé égalité des chances LGBTQIA+ droit civil
Résumé :	Dans son arrêt de grande chambre Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme consacre expressément le droit des couples de même sexe à un statut juridique leur procurant une reconnaissance et une protection adéquates. Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont donc désormais formellement tenus de mettre en place une forme de partenariat enregistré ou d'union civile accessibles aux couples homosexuels. S'il y a certainement lieu de s'en réjouir, on peut regretter que cette avancée significative soit contrebalancée par un net recul sur la question de l'accès au mariage en tant que tel : l'arrêt Fedotova, en effet, semble reléguer - provisoirement ? - l'enjeu de l'égalité matrimoniale dans les marges du contentieux européen des droits de l'homme.
Fonds :	Courant

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