| Titre : | La Convention 108, un complément nécessaire à l’article 8 de la CEDH à l’heure du numérique (2023) |
| Auteurs : | Jean-Philippe Walter, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Civitas Europa (n° 49, 2022/2) |
| Article en page(s) : | 12 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
société numérique
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) droits humains |
| Résumé : | La numérisation de la société comprend de nombreux avantages pour la société et l’humanité. Elle engendre également de nombreux risques, notamment pour le respect de nos droits humains et de nos libertés fondamentales. Elle peut s’avérer « un formidable support à la surveillance et à l’instrumentation » des citoyens et citoyennes. Il est dès lors impérieux de veiller à ce que la numérisation et le développement des technologies de l’information et des communications se fassent au bénéfice de l’humanité, respecte la dignité et le droit à l’autodétermination informationnelle de chaque être humain et s’inscrive dans un cadre démocratique. Le Conseil de l’Europe est depuis de longue date un acteur incontournable dans le contexte de la défense de l’État de droit, de la démocratie et de la garantie des droits humains et des libertés fondamentales, y compris le respect du droit à la vie privée, consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui a fait l’objet de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme en relation avec le traitement de données à caractère personnel. Face aux défis et spécificités du traitement de données à caractère personnel, le Conseil de l’Europe a cependant franchi une étape de plus en élaborant une Convention spécifique, la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ouverte à la signature le 28 janvier 1981 (ci-après « Convention 108 »), laquelle sera complétée par un protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données du 8 novembre 2001. Cette Convention concrétise et précise les articles 8 et 10 de la CEDH afin de concilier le droit au respect de la vie privée et de la liberté d’information, notamment le droit à la libre circulation des données sans considération de frontières. Elle est une Convention ouverte à l’adhésion d’États non membres du Conseil de l’Europe et à ce jour le seul instrument international juridiquement contraignant régissant le droit à la protection des données. Pour répondre aux développements juridiques et technologiques intervenus depuis son adoption, la Convention 108 a été modernisée et un protocole d’amendement adopté le 18 mai 2018 ; la désormais Convention 108+ a été ouverte à la signature des Parties, le 10 octobre 2018. Elle énonce les principes de base de la protection des données, que l’on doit retrouver dans toute législation nationale de protection des données. |
| Fonds : | Courant |
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