| Titre : | La contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les droits et libertés fondamentaux (2023) |
| Auteurs : | Anca Ailinca, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Civitas Europa (n° 49, 2022/2) |
| Article en page(s) : | 20 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droits humains
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) |
| Résumé : | Le droit à un recours effectif permettant aux individus de se plaindre de la violation des droits que leur garantit la Convention européenne des droits de l’homme est protégé par l’article 13 de la Convention. À la différence de l’article 6 § 1 de la CEDH et d’autres traités de protection des droits de l’homme, cette disposition n’exige pas la mise en place d’un recours juridictionnel. La Cour européenne des droits de l’homme laisse aux États une marge d’appréciation pour déterminer quelles sont les voies de recours adéquates au regard du contexte national. Malgré cette souplesse, l’article 13 a donné lieu à de nombreux constats de violation, résultant bien souvent de problèmes systémiques de nature à provoquer un grand nombre de requêtes répétitives engorgeant la Cour. Pour limiter la surcharge délétère du rôle de la Cour, le processus de réforme d’Interlaken a érigé la création de voies de recours internes au rang des grandes priorités, afin que les violations alléguées de la Convention soient en priorité traitées à l’échelon national, dans la logique du principe de subsidiarité. Dans le contexte de l’exécution des arrêts de la Cour, les États parties à la Convention ont mis en place de nombreux recours internes jugés effectifs, qu’il s’agisse de recours généraux ou de recours spécifiques avec un champ d’application balisé. Cela permet d’affirmer que la Cour européenne des droits de l’homme a effectivement contribué au développement de recours internes effectifs protégeant les droits et libertés, même si la création de nouveaux recours internes a parfois pu conduire au rapatriement discutable de requêtes initialement portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, il arrive que les arrêts de la juridiction européenne exigeant la mise en place de recours effectifs ne soient pas exécutés avec diligence. Dans ce cas, la contribution de la Cour au développement de recours internes effectifs est entravée, soit parce que les États créent des recours ineffectifs, soient parce qu’aucun recours n’est créé plusieurs années après des constats répétés de violation de l’article 13 de la CEDH. L’évaluation de la contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours internes effectifs protégeant les libertés est donc mitigée, car elle est largement tributaire de la bonne volonté des États parties à la Convention. |
| Fonds : | Courant |
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