| Titre : | La vérification des pouvoirs des élus par les assemblées parlementaires (2023) |
| Auteurs : | Frédéric Bouhon, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Courrier hebdomadaire du CRISP (n°2555-2556, 2022/30-31) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
vérification des pouvoirs
parlementaire élections Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) parlements Parlement de Wallonie démocratie représentative |
| Résumé : |
En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection. Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la réglementation relative à la vérification des pouvoirs, telle qu’elle avait été appliquée au Parlement wallon – et, par extension, dans l’ensemble des parlements du pays – après les élections du 25 mai 2014, était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En conséquence, l’État belge est tenu de corriger les défauts de son système, en vue de garantir l’impartialité. Deux voies s’offrent à lui. La première option, maximaliste, consiste à confier à une juridiction judiciaire ou administrative le soin de trancher (au moins en dernière instance) les litiges électoraux. Elle nécessite une révision de la Constitution (pour les Chambres fédérales) et de lois spéciales ou ordinaire (pour les parlements de Région et de Communauté). La seconde option, minimaliste, consiste à prévoir des garanties supplémentaires dans les règlements d’assemblée. C’est celle qu’ont suivie la plupart des parlements à la fin de l’année 2022 ou au printemps 2023. Si les évolutions récentes constituent des progrès positifs par rapport aux exigences de la jurisprudence européenne, elles n’offrent pas la certitude d’échapper à un nouveau constat de violation de la CEDH dans l’hypothèse où, à la suite des élections du 9 juin 2024, un réclamant déçu entreprendrait d’introduire une requête devant la Cour de Strasbourg.
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| Note de contenu : |
Introduction
1. Le principe de la vérification des pouvoirs par l’assemblée élue : origines, développement, critique et alternatives 1.1. Les origines anglaises de la vérification des pouvoirs par l’assemblée élue 1.2. Le développement dans divers États du principe de la vérification des pouvoirs par l’assemblée 1.3. La critique du principe de la vérification des pouvoirs par l’assemblée 1.4. Les alternatives à la vérification des pouvoirs par l’assemblée 1.5. Conclusion 2. L’instauration de la vérification des pouvoirs par les assemblées en Belgique 2.1. Le Congrès national et la vérification des pouvoirs en 1830-1831 2.2. L’extension de la vérification des pouvoirs aux parlements des entités fédérées en 1983-1993 2.3. Des modes alternatifs de résolution du contentieux pour les élections locales 3. La réglementation et la pratique de la vérification des pouvoirs par les assemblées en Belgique 3.1. Les fondements juridiques de la vérification des pouvoirs par les assemblées 3.2. L’organisation de la vérification des pouvoirs par les assemblées 3.3. La pratique de la vérification des pouvoirs par les assemblées : cas remarquables et tendances 4. L’avenir incertain de la vérification des pouvoirs par les assemblées en Belgique 4.1. La jurisprudence critique de la Cour européenne des droits de l’homme 4.2. Les réformes qui s’imposent aux autorités belges sur la base de cette jurisprudence 4.3. Les moyens pour mettre en œuvre les obligations imposées à l’État belge : le champ des réformes possibles Conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| 101997 | 32000 COU | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
