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L’affaire Mortier contre Belgique, ou les errements pratiques de l’euthanasie

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Titre :	L’affaire Mortier contre Belgique, ou les errements pratiques de l’euthanasie (2023)
Auteurs :	Xavier Bioy, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°135, 1er juillet 2023)
Article en page(s) :	21 p.
Langues:	Français
Sujets-matières :	euthanasie droit et/ou législation Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Résumé :	La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à la vie privée peut créer dans les obligations positives à la charge de l’État au titre du droit à la vie de l’article 2 pour fonder un droit à disposer de sa propre vie. La Cour se préoccupe principalement de vérifier que les conditions légales protègent bien l’autonomie de la volonté du demandeur. Elle ne va pourtant pas jusqu’à s’inquiéter de la situation de grande dépression psychique de la personne euthanasiée.
Note de contenu :	Introduction I - Le droit à la vie relu à l’aune de l’article 8 A - L’objet du droit à la vie (privée…) B - Autonomie de la personne et santé mentale II - Le contrôle du contrôle de l’État de l’acte d’euthanasie A - Les conditions de la conciliation entre vie et autonomie personnelle B - La mise en œuvre de la procédure Conclusion
Fonds :	Courant

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