| Titre : | La loi du 21 février 1948 autorisant l'accès des femmes à la magistrature (2023) |
| Auteurs : | Jean-Pol Masson, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6951, 2023/29) |
| Article en page(s) : | 3 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
justice emploi femme |
| Résumé : | Il y a septante-cinq ans, notre législateur autorisait l'entrée des femmes dans la magistrature, par la loi du 21 février 1948 (Moniteur du 5 mars 1948). Ce texte ne comporte que trois articles. L'article 1er dispose que les femmes sont admissibles à toutes les fonctions dans la magistrature ainsi qu'au Conseil d'État et à l'auditorat de celui-ci. L'article 2 abroge une disposition de la loi du 27 avril 1922 (sur l'admission des femmes au barreau) qui empêchait la femme avocat de suppléer un juge. Enfin, l'article 3 énonce que l'autorisation maritale est nécessaire pour qu'une femme mariée puisse accéder à la magistrature, mais il précise que cette autorisation, une fois donnée, est irrévocable. |
| Fonds : | Courant |
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