| Titre : | L'absence de reconnaissance juridique à l'état civil des personnes intersexes ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. (2023) |
| Auteurs : | Olivia Bui-Xuan, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°136, 1er octobre 2023) |
| Article en page(s) : | 26 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
jurisprudence discrimination égalité des chances |
| Résumé : | Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l’acte de naissance d’une personne intersexe ne viole pas l’article 8. Privilégiant la qualification d’obligation positive, elle en déduit une marge d’appréciation nationale « élargie » et, par suite, confirme la possibilité pour les États de ne pas reconnaître juridiquement une partie de la population. Une telle prudence contraste avec sa jurisprudence relative à la transidentité binaire et témoigne de ses réserves à imposer aux États le dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l’état civil. |
| Fonds : | Courant |
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