AD Hoc

Article : Article de revue

A la croisée de la publicité de l’administration, de la réutilisation des informations du secteur public et de la protection des données : l’exemple de la directive INSPIRE

Cécile De Terwangne ; MOINY JEAN-PHILIPPE |

Dans Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2010)

«...Les législations d'accès aux documents administratifs (législation sur la publicité de l'administration), de réutilisation des données du secteur public et de protection de la vie privée (protection des données à caractère personnel) entrent[...]

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable