entités fédérées
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Article : Article de revue
" Depuis plusieurs législatures est apparue, de façon récurrente, la difficulté de rassembler une majorité parlementaire pour former un gouvernement. Trouver une majorité spéciale nécessaire pour mener à bien une réforme de l’État s’avère, a for[...]![]()
Article : Article de revue
L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011 prévoit de transférer aux entités fédérées des compétences représentant environ 17 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 40 % de leurs moyens. La réform[...]