| Titre : | Une première belge : le Conseil d'État adresse une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme (2023) |
| Auteurs : | Quentin Van Enis, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6956, 2023/34) |
| Article en page(s) : | 3 pages |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droits humains
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) |
| Résumé : |
Un nouvel instrument pour renforcer les interactions entre la Cour et les (plus hautes) juridictions nationales.
Le protocole no 16 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 23 octobre 2013 donne la possibilité aux plus hautes juridictions nationales, telles que désignées par les États parties, d'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, dans le cadre des affaires dont elles sont saisies. |
| Fonds : | Courant |
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